Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la plateforme web « Glyc » (ci-après « Application »), éditée par la société Vital Care Production Distribution et Logistique SPA (ci-après « Vital Care »), société par actions au capital social de 1 200 000 000 dinars algériens, immatriculée au registre de commerce d’Alger sous le numéro 06/00-0116647B16, ayant son siège social à Semmar « Djenane Bodjakdji », lieu-dit Citizen (ilot 272, section 01) Birkhadem, Alger – Algérie.
Les présentes CGU sont conclues entre tout utilisateur de l’Application (ci-après dénommé « l’Utilisateur(s) » ou « Vous » et ses dérivés) et Vital Care.
En installant l’Application sur Votre terminal et en accédant à l’Application, Vous acceptez sans réserves, l’intégralité des présentes CGU et Vous vous engagez à respecter les obligations à Votre charge. Dans le cas où Vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, nous vous recommandons de ne pas utiliser l’Application.
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre Vous et Vital Care applicable à Votre utilisation de l’Application. Vital Care se réserve le droit de modifier ces CGU et de les mettre à jour à tout moment. La version des CGU, applicable entre Vous et Vital Care, est la version en vigueur au moment de Votre connexion et de Votre utilisation de l’Application. Nous Vous conseillons donc de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des CGU en cours lorsque Vous utilisez l’Application.
L’utilisation de l’Application après la publication des CGU représente l’acceptation pleine et sans réserve de cette dernière.
L’Application « Glyc® », plateforme web est un service sécurisé de gestion du diabète destiné aux médecins et professionnels de santé ; Elle permet le suivi quotidien du profile glycémique des patients, elle sert de journal de bord centralisé et de canal de communication direct à distance entre le patient et son médecin traitant.
L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à des fonctionnalités afin d’assurer le suivi des patients vivants avec un diabète, notamment :
Lors de la création du compte utilisateur patient, certaines données médicales peuvent être renseignées manuellement par, le médecin ou professionnels de santé, dans les champs prévus à cet effet ; Elles peuvent être modifiées à tous moments dans la rubrique paramètres de Votre espace utilisateur.
Les données de mesure de glycémie sont importées automatiquement via l’Application patient, lorsqu’une mesure est effectuée à partir du lecteur de glycémie connecté, sous réserve que le patient ait procédé, au préalable, à l’appairage du lecteur connecté à son compte utilisateur et qu’il dispose d’une connexion internet. Aucune donnée glycémique ne saurait être importée sans le consentement du patient qui demeure libre, à tout moment, de ne pas utiliser la fonction de connexion du lecteur et/ou de ne pas enregistrer la mesure de glycémie effectuée.
L’Application permet également d’alerter le médecin traitant en cas de survenance d’une hypoglycémie par notification sur son espace utilisateur. Une alerte est également envoyée automatiquement par SMS à une personne tierce (Accompagnant) désignée par le patient lors de la création de son compte utilisateur ; Ce dernier paramètre peut être modifié à tout moment dans la rubrique dédiée à cet effet ;
Etant donné que l’Application est principalement destinée aux médecins et professionnels de santé, dans le cadre du suivi de leurs patients vivant avec un diabète, elle peut contenir des informations liées à la santé de ces derniers. Toutefois, il convient de rappeler que Vital Care n’est pas un professionnel de santé et, à ce titre, ne pratique pas la médecine et ne fournit pas de services ou de conseils médicaux. Les informations contenues dans l’Application ne sauraient en aucun cas se substituer aux conseils d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé.
Vital Care ne pourrait être tenue pour responsable quant à l’utilisation faite de l’Application et des informations publiées ; Elle précise également que ces informations n’engagent que leur auteur et en aucun cas Vital Care.
Pour accéder à l'Application et créer un compte utilisateur, Vous aurez besoin d'un PC, d'une tablette ou d'un Smartphone, et d'une connexion Internet. Vous pourrez y accéder via un navigateur web récent tel que Chrome, Firefox, Safari, ou tout autre navigateur compatible.
L'Application est accessible depuis le web en utilisant le lien suivant : https://glyc.dz
Veuillez noter que la version du navigateur web que Vous utilisez peut avoir une incidence sur la compatibilité et les performances de l'Application. Il est recommandé d'utiliser la dernière version du navigateur pour une expérience optimale.
La création du compte utilisateur s’effectue en communiquant les informations suivantes :
Lors de Votre première connexion, Vous pouvez accéder à l’Application en cliquant sur le lien reçu sur Votre adresse électronique. Vous pouvez dès lors choisir Votre mot de passe de connexion.
Une fois l’Application ouverte sur Votre navigateur et le mot de passe mis à jour, il Vous suffit de Vous connecter en utilisant Votre adresse électronique et le mot de passe que Vous avez prédéfini et accepter les présentes CGU, la déclaration de consentement et la politique de confidentialité.
Vous vous engagez à ne pas utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous Votre propre identité ou celle de tiers. Vous reconnaissez que tout accès et utilisation de l’Application et de ses services, via Votre compte utilisateur, est effectué sous Votre seule responsabilité, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de Votre part. Dans ce cas, Vous vous engagez à informer Vital Care dans les meilleurs délais de tout détournement ou de toute utilisation frauduleuse de Votre compte utilisateur à l’adresse glyc@vitalcareprod.com.
Vous vous engagez, lors de l’utilisation et la navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. A ce titre, Vous êtes seul responsable des informations que Vous renseignez sur l’Application et, le cas échéant, des préjudices que Vous auriez à subir en cas d’inexactitude des informations que Vous communiqueriez. Vital Care, ne pourra, en aucune manière, être tenue responsable des informations communiquées qui pourraient s’avérer inexactes, erronées ou frauduleuses.
Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de ces dernières. Vous avez la possibilité de mettre à jour les informations de Votre compte utilisateur au sein de Votre espace personnel, dédié à cet effet, à l’exception de l’adresse électronique associée au compte utilisateur. Pour toute modification de l’adresse électronique Vous devez adresser une demande à l’adresse, glyc@vitalcareprod.com.
Vous pouvez utiliser le contenu mis à disposition dans l’Application tant que Votre compte utilisateur demeure valide et uniquement dans le cadre de l'utilisation autorisée de celle-ci. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée du contenu est strictement interdite.
Par ailleurs, Vital Care se réserve le droit de résilier Votre accès à l'application si Vous violez les CGU ou si votre utilisation de l'Application est préjudiciable à nous-mêmes, à d'autres Utilisateurs ou au bon fonctionnement de l'Application.
Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière appropriée et légale dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle des tiers, sous peine de résiliation de Votre compte utilisateur et la suppression de tout contenu en violation des droits de propriété intellectuelle.
Vous pouvez clôturer Votre compte utilisateur à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans la rubrique paramètres de l’Application ou par demande à l’adresse glyc@vitalcareprod.com. Dans ce cas, Vous n’aurez plus accès à l’Application et ses services,
Vital Care Vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, local et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser des codes sources ou objets de l’Application qui demeurent la seule et entière propriété de Vital Care.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
Les données personnelles collectées peuvent inclure : Votre nom, prénom, adresse électronique, la liste des patients associés à Votre compte, les notes, les recommandations et les commentaires associées à ces patients (ci-après « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles sont récoltées et traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des Finalités déterminées dans la politique de confidentialité.
Les Données Personnelles recueillies font l’objet d’un traitement conformément à la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (ci-après la « Loi 18-07 »). Vital Care procèdera à la collecte des données et constituera des fichiers Utilisateurs et respectera la politique de confidentialité à laquelle Vous aurez adhéré.
En acceptant les présentes CGU, Vous acceptez expressément le traitement de Vos Données Personnelles conformément à la politique de confidentialité à laquelle Vous aurez adhéré.
La clôture de Votre compte utilisateur n’entraînera pas la suppression automatique des Données Personnelles. Ces données seront archivées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité accessible dans la rubrique paramètres de l’Application.
Les destinataires des données se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître Vos Données Personnelles en raison de leurs fonctions.
Conformément à la Loi 18-07, Vous disposez des droits suivants : droit d’information, droit d’accès, droit de rectification et droit d’opposition de ses Données Personnelles. Vous pouvez exercer ces droits directement depuis la plateforme, rubrique paramètres de l’Application ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : glyc@vitalcareprod.com.
Vital Care met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.
Les Données Personnelles de l'Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur ou avec le consentement préalable de l'Utilisateur.
Les Données Personnelles seront hébergées auprès d’un sous-traitant de l’éditeur Vital Care.
Les Données Personnelles seront hébergées en Algérie.
La structure générale de l’Application ainsi que les textes, graphiques, iconographiques, images, illustrations, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Vital Care ou des sociétés de son groupe.
La marque Glyc® est une marque déposée par la société Vital Care. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, y compris tous noms commerciaux, marques, logos, nom de domaine et d’autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette Application et, plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur l'Application sont protégés par les lois en vigueur, au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Vital Care ou de ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit Vital Care est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles 09, 26, 28 et suivant de l’Ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques.
L'absence d'initiation de procédures par Vital Care dès la constatation des utilisations non autorisées des éléments composants de l’Application ne constitue ni une acceptation de ces utilisations ni une renonciation à entreprendre des actions légales à leur encontre.
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que Vous créez et mettez à disposition via notre Application. En téléchargeant, publiant ou partageant du contenu, Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier et adapter ce contenu dans le cadre de la prestation de nos services, conformément aux présentes CGU.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous nous engageons à répondre aux notifications d'atteinte présumée aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle.
Si Vous estimez que Votre contenu a été utilisé de manière à violer Vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à glyc@vitalcareprod.com en nous communiquant les informations suivantes : (a) Vos coordonnées, (b) une description détaillée du contenu en question et (c) une déclaration attestant que Vous êtes le titulaire des droits ou que Vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
Vital Care s'efforce d'assurer un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'événements échappant au contrôle de Vital Care, ou lors de pannes et d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et de ses services.
Vital Care n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
Par conséquent, Vital Care ne peut garantir une disponibilité de l’Application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune autres assistance technique vis à vis de l’Utilisateur en dehors du signalement de pannes ou d’incidents dans la rubrique dédiée à cet effet sur son espace utilisateur.
Par ailleurs, Vital Care peut être amenée, à tout moment sans préavis ni indemnités, à interrompre l’Application ou une partie des services, réserver l’accès à l'Application, ou à certaines parties de l'Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales; suspendre l'Application afin de procéder à des mises à jour, effectuer des travaux techniques ou de maintenance.
L’Utilisateur sera notifié de ces changements par une notification dans la rubrique dédiée à cet effet de son espace utilisateur. Ce dernier reconnaît et accepte que Vital Care ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de l’Application et des services qu’elle fournit, ainsi que du respect de Vos obligations au titre des présentes CGU.
Vous êtes seul responsable de Vos identifiants, Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si Vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de Votre compte, il Vous appartient d’en informer immédiatement Vital Care en écrivant à l’adresse suivante : glyc@vitalcareprod.com
Par ailleurs, Vous vous engagez à ne pas emprunter l’identité d’un autre Utilisateur pour accéder et utiliser l’Application.
Vous reconnaissez et acceptez qu’en aucune manière l’Application ou ses services n’ont vocation à fournir des conseils médicaux.
Vous reconnaissez et acceptez qu’en aucun cas l’utilisation de l’Application ne saurait dispenser de la consultation d’un médecin ou tout autre professionnel de santé. De la même façon, Vous reconnaissez et acceptez qu’en aucun cas l’utilisation des fonctionnalités relatives au suivi du profile glycémique du patient ne saurait remplacer le suivi régulier du diabète auprès du médecin ou de tout autre professionnel de santé.
Vous garantissez que Vous détenez tous les droits et les autorisations nécessaires concernant les données que Vous renseignez sur l’Application.
Vous vous engagez à ne pas utiliser cette Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale
Vous garantissez également que le contenu et les données que Vous renseignez sur l’Application respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, ne constituent pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes et à leur vie privée, (iii) ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
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En tant qu’éditeur, Vital Care, s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application et ses services, dans le respect des présentes CGU.
Vital Care s’engage à effectuer, dans une limite raisonnable, toutes les mesures visant à remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. A ce titre, Vous reconnaissez et acceptez que Vital Care pourra se trouver dans l’obligation d’interrompre l’accès à l’Application pour effectuer des travaux techniques ou de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Vital Care qui ne saurait être tenue de Vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
Vital Care n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique offrant uniquement l’accès et l’utilisation des services de son Application ; Elle n’est en aucun cas éditeur ni des données ni des informations disponibles dans l’Application, ni du contenu des échanges entre les Utilisateurs, via les deux interfaces Web et Mobile de l’Application, ce que Vous reconnaissez et acceptez expressément.
En tant que prestataire technique, Vital Care n’agit en aucune manière en qualité de médecin ou de professionnel de santé et décline toute responsabilité quant aux informations communiquées par les médecins, professionnels de santé, notamment quant à l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité et la qualité des informations fournies. De manière générale, Vous acceptez et reconnaissez que Votre utilisation de l’Application, y compris les informations que Vous diffusez, est faite sous Votre unique et entière responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez que Vital Care n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés dans l’Application. Elle ne saurait donc être engagée au titre desdits contenus ou des données enregistrées dans l’Application, sauf à démontrer que Vital Care (i) ait eu connaissance du caractère erroné ou illicite desdits contenus, et (ii) n’ait pas agi rapidement, à la suite d’une telle connaissance, pour supprimer lesdits contenus ou les rendre inaccessibles.
Vital Care ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux utilisés par Vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
En utilisant l’Application, Vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de Vital Care, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
Le fait pour Vital Care de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’Utilisateur, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
De même, la tolérance d'un comportement qui contreviendrait aux termes des présentes CGU, ou le fait de ne pas engager de poursuites en cas de violation desdites Conditions, ne constitue pas une renonciation aux droits et actions dont dispose Vital Care, qui pourra les exercer à tout moment, sauf prescription.
La responsabilité de Vital Care ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure pour Vital Care tout événement échappant à son contrôle et indépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir, et dont la survenance rend l'exécution de ses obligations plus difficile et plus onéreuse voire impossible.
Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste soit exhaustive, les perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, les actes gouvernementaux, les modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, ainsi que tout événement susceptible d'entraver le bon fonctionnement de l’Application, de Vital Care ou de ses sous-traitants. Cela comprend notamment les grèves, les lock-out, les accidents, les incendies, les inondations, les épidémies, pandémies, les interruptions des services de communication en ligne, etc.
Vital Care se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, à tout moment et sans préavis. Cela peut inclure l'ajout ou la suppression de fonctionnalités ou la correction de bogues, la modification des procédures, des moyens de fonctionnement ou des ressources nécessaires pour accéder aux services.
Vital Care se réserve également le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur l’Application et seront communiquées par tout moyen de communication approprié (notamment sur le site web). Il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue de l’Application après la publication des modifications constitue Votre acceptation des nouvelles CGU.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGU seraient jugées non valides ou déclarées comme telles en vertu de la loi, d'un règlement ou par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront toute leur portée. Le cas échéant, Vital Care s'engage à remplacer, dans les plus brefs délais, la clause concernée par une clause révisée et juridiquement valide.
En cas de désaccord avec les modifications apportées, Vous avez le droit de résilier Votre compte et de cesser d'utiliser l’Application. La poursuite de Votre utilisation de l’Application après la publication des modifications constitue Votre acceptation desdites modifications.
En cas de résiliation de Votre compte en raison de désaccord avec les modifications, Vital Care ne sera pas responsable envers Vous ou tout tiers pour toute perte, dommage ou préjudice découlant de ladite résiliation.
L’Application ainsi que les présentes CGU sont soumises au droit algérien indépendamment du lieu d’utilisation de l’Application
En cas d’éventuelle contestation, Vital Care est toujours disposée à examiner une solution amiable avant toute action en justice. Toutefois, si une résolution amiable du litige né entre les parties n’est pas convenue, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Vital Care
Vous acceptez que toute question relative à Votre accès ou à Votre utilisation de l’Application, y compris tout litige éventuel, soit régie par la loi Algérienne, et ce, indépendamment des règles de conflit de lois.
Vous pouvez adresser Vos questions et remarques relatives aux présentes CGU à Vital Care en écrivant à l’adresse suivante : glyc@vitalcareprod.com.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 1er Septembre 2023. En accédant à l’Application ou en utilisant ses services à partir de cette date, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte de s'y conformer sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du site et de ses services.
Mise à jour le 01/09/2023,
Mise à jour le 27/05/2025